Etat des lieux

Il est obligatoire

La réalisation d’un état des lieux est une disposition impérative prévue par l’article 1730 du Code civil. L’obligation d’établir un état des lieux ne concerne donc pas uniquement les baux de résidence principale mais tout bail de droit commun comme, par exemple, un bail de bureau, un bail de garage, ou un bail de location de vacances.

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail. L’état des lieux est valable s’il :

  • est dressé en présence du preneur et du bailleur (ou de leurs représentants)
  • est daté et signé par les deux parties
  • mentionne suffisamment de détails

Dresser l’état des lieux

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux. La prudence recommande toutefois aux deux parties de s’adresser à un expert afin d’être certain d’avoir en mains un descriptif valable. En faisant appel à la force Immobilière vous serez certain d’obtenir ; un rapport détaillé, c’est-à-dire très précis et approfondi du sol au plafond, pièce par pièce, sans oublier la porte d’entrée principale, les couloirs, les balcons, les placards, les appareils de chauffage,… La description est faite avec soin et nous évitons  les notations sujettes à interprétation. Pour ce faire, nous ajoutons des  commentaires concernant tous les éléments qui composent le bien comme par exemples ;  les revêtements muraux, peintures, revêtements de sol, fissures de plafond, la serrurerie, la robinetterie,… Il faut que cela soit circonstancié. Ainsi, une simple formule comme « le logement se trouve en parfait état » peut difficilement être considérée comme un état des lieux circonstancié et n’est donc pas valable.

Fin du contrat de bail

Le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il l’a trouvé, conformément à l’état des lieux. Si l’habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l’utilisation normale de l’habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si l’on n’a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l’habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n’est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n’y étaient pas à l’entrée des lieux du locataire.

Nouvelle disposition  prévue

L’état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de bail écrit et doit aussi être soumis à l’enregistrement au bureau de l’enregistrement du ressort dans lequel l’immeuble loué est situé.
(Il s’agit bien ici d’une obligation fiscale).

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